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PREAMBULE

La sociรฉtรฉ La Ruche Moderne est une sociรฉtรฉ par actions simplifiรฉe au capital de 1.000 โ‚ฌ, immatriculรฉe au registre du commerce et des sociรฉtรฉs de Bayonne sous le numรฉro 792 991 879, dont le siรจge social est situรฉ 5, Rue Pierre Dartiguelongue ร  BIARRTZ (64200) (ci-aprรจs dรฉnommรฉe ยซ Hemen ยป ou ยซ le Vendeur ยป).

La Ruche Moderne a pour activitรฉ la conception, la fabrication et la distribution de vรชtements et dโ€™accessoires commercialisรฉs sous la marque ยซ HEMEN ยป, notamment via le Site Internet accessible ร  lโ€™adresse <hemen-biarritz.com> (ci-aprรจs dรฉnommรฉ le ยซ Site Internet ยป).

Les prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente sont conclues entre Hemen et tout consommateur entendu comme toute personne physique qui agit ร  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitรฉ commerciale, industrielle, artisanale, libรฉrale ou agricole (dรฉnommรฉ ci-aprรจs ยซ lโ€™Acheteur ยป ou ยซ le Client ยป), souhaitant procรฉder ร  toute Commande de Produits offerts ร  la vente sur le Site Internet marchand accessible ร  lโ€™adresse hemen-biarritz.com (ci-aprรจs dรฉnommรฉes les ยซ Prรฉsentes ยป ou les ยซ CGV ยป). 

La vente en ligne sur le Site Internet nโ€™est pas accessible aux Professionnels entendus comme toute personne physique ou morale, publique ou privรฉe, agissant ร  des fins entrant dans le cadre de son activitรฉ commerciale, industrielle, artisanale, libรฉrale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les Prรฉsentes ne lui sont donc pas applicables.

ARTICLE 1 – Dร‰FINITIONS

ยซ Consommateur ยป : toute personne physique qui agit ร  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitรฉ commerciale, industrielle, artisanale, libรฉrale ou agricole ;

ยซ Professionnel ยป : toute personne physique ou morale, publique ou privรฉe, qui agit ร  des fins entrant dans le cadre de son activitรฉ commerciale, industrielle, artisanale, libรฉrale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

ยซ Produit ยป : Lโ€™ensemble des Produits proposรฉs ร  la vente par le Vendeur, figurant dans les catalogues du Vendeur, et notamment les vรชtements et accessoires commercialisรฉs sous la marque Hemen. Ces catalogues dรฉcrivent les Produits, prรฉsentent leurs caractรฉristiques et dรฉterminent les prix correspondants ;

ยซ Commande ยป : Document utilisรฉ par lโ€™Acheteur pour procรฉder ร  lโ€™achat de Produits. Il prรฉcise notamment les quantitรฉs de Produits achetรฉs, le Prix et les รฉventuelles remises, les pรฉnalitรฉs applicables en cas de retard de paiement, les modalitรฉs de livraison des Produits, la date ou les dรฉlais de livraison des Produits ;

ยซ Conditions gรฉnรฉrales de vente ยป ou ยซ CGV ยป : Les Conditions gรฉnรฉrales de vente, dรฉfinissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuรฉes sur le Site Internet hemen-biarritz.com ;

ยซ Dรฉlai de Livraison ยป : pรฉriode entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client. Les dรฉlais de livraison figurant sur le Site internet sont mentionnรฉs ร  titre indicatif ;

ยซ Frais de Livraison ยป : Frais liรฉs ร  lโ€™acheminement et ร  la livraison de la Commande ร  l’adresse de livraison indiquรฉe par le Client ;

ยซ Livraison ยป : expรฉdition du Produit au Client ;

ยซ Prix du Produit ยป : la valeur unitaire d’un bien. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

ยซ Site Internet ยป : site de Vente en Ligne ยซ hemen-biarritz.comยป utilisรฉ par Hemen pour la commercialisation de ses biens ;

ยซ Confirmation de la Commande ยป : derniรจre validation de l’รฉcran rรฉcapitulatif de la Commande.

 

ARTICLE 2 – MENTIONS Lร‰GALES

ร‰diteur 

Le Site Internet hemen-biarritz.com est รฉditรฉ par la sociรฉtรฉ LA RUCHE MODERNE, sociรฉtรฉ par actions simplifiรฉe au capital de 1.000 โ‚ฌ, immatriculรฉe au registre du commerce et des sociรฉtรฉs de Bayonne sous le numรฉro 792 991 879, dont le siรจge social est situรฉ 5, Rue Pierre Dartiguelongue ร  BIARRTZ (64200). 

Contact : info@hemen-biarritz.com

Directeur de publication

Le directeur de publication est M. Emmanuel MOUAZAN 

Contact : manu@hemen-biarritz.com

                +33 6 26 12 17 61

Hรฉbergement 

Le Site Internet est hรฉbergรฉ par la sociรฉtรฉ INFOMANIAK NETWORK SA, sociรฉtรฉ de droit suisse enregistrรฉe au Registre du commerce du canton de Genรจve sous le numรฉro CH-660.0.059.996-1, dont le siรจge social est situรฉ Rue Eugรจne Marziano 25, 1227 Les Acacias, ร  Genรจve.

ARTICLE 3 โ€“ DISPOSITIONS Gร‰Nร‰RALES

3.1 Objet

Les Prรฉsentes CGV ont pour objet de dรฉfinir les relations contractuelles entre le Vendeur et lโ€™Acheteur, exclusivement applicables ร  tout achat effectuรฉ par le biais du Site Internethemen-biarritz.com

Elles prรฉcisent notamment les diffรฉrentes รฉtapes nรฉcessaires ร  la passation de la commande par le Client, les modalitรฉs de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

Les Prรฉsentes prรฉvalent, le cas รฉchรฉant, sur toutes dรฉclarations, nรฉgociations prรฉalables, engagements de toute nature, communications, orales ou รฉcrites, acceptations et accords prรฉalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

3.2. Information prรฉcontractuelle – Acceptation des Conditions gรฉnรฉrales de vente

Le Client reconnaรฎt avoir eu communication, prรฉalablement ร  la passation de sa Commande, d’une maniรจre claire et comprรฉhensible, des prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales de Vente et de toutes les informations listรฉes ร  l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

โ€ข les caractรฉristiques essentielles du Produit ;

โ€ข le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

โ€ข la date ou le dรฉlai auquel le Vendeur s’engage ร  livrer le Produit ;

โ€ข les informations relatives ร  l’identitรฉ du Vendeur, ร  ses coordonnรฉes postales, tรฉlรฉphoniques et รฉlectroniques, et ร  ses activitรฉs, si elles ne ressortent pas du contexte ;

โ€ข les informations relatives aux garanties lรฉgales et leurs modalitรฉs de mise en ล“uvre ;

โ€ข la possibilitรฉ de recourir au mรฉdiateur de la consommation ;

โ€ข le dรฉlai et les modalitรฉs d’exercice du droit de rรฉtractation, conformรฉment aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation ; 

Lโ€™Acheteur reconnait que le fait de commander un Produit emporte adhรฉsion et acceptation pleine, entiรจre et sans rรฉserve des prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales de Vente et obligation au paiement des Produits commandรฉs, et renonce, notamment, ร  se prรฉvaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Cette acceptation se matรฉrialise par le fait de cocher la case ยซ En cochant cette case, jโ€™accepte les Conditions gรฉnรฉrales de vente ยป lors de la validation de la Commande.

3.3. Modification des Conditions gรฉnรฉrales de vente

Compte tenu des รฉvolutions possibles du Site, le Vendeur se rรฉserve la facultรฉ de modifier, ร  tout moment, les prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente. 

Dans ce cas, les Conditions gรฉnรฉrales de vente applicables sont celles en vigueur ร  la date de la Commande passรฉe par l’Acheteur. 

3.4. Champ dโ€™application

Les prรฉsentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produitscommandรฉs, livrรฉs et facturรฉs aux Acheteurs รฉtablis en France mรฉtropolitaine et DOM TOM, Union Europรฉenne, Royaume-Uni, Norvรจge, Suisse, Islande, Amรฉrique du Nord, ร‰miratsArabes Unis, Corรฉe du Sud, Japon, Mexique et Australie.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client effectue sa Commande uniquement ร  partir du catalogue en ligne accessible sur le Site hemen-biarritz.com.

Il est prรฉcisรฉ que toute Commande effectuรฉe sur le site est une Commande avec obligation de paiement. 

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Lโ€™Acheteur, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :

โ— Ajouter le ou les Produits sรฉlectionnรฉs dans son panier ;

โ— Valider son panier aprรจs avoir vรฉrifiรฉ son contenu ;

โ— Indiquer son identifiant et le mot de passe associรฉ ou remplir la fiche dโ€™identification sur laquelle il indiquera les informations et coordonnรฉes demandรฉes ;

โ— Sรฉlectionner le mode de livraison ; 

โ— Accepter le reCAPTCHA en cochant la case ยซ Je ne suis pas un robot ยป ;

โ— Valider sa Commande aprรจs lโ€™avoir vรฉrifiรฉe en cliquant sur lโ€™onglet ยซ Suivant ยป ;

โ— Choisir le mode de paiement et le cas รฉchรฉant rentrer ses coordonnรฉes de paiement ;

โ— Accepter les prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente ;

โ— Confirmer sa Commande et son rรจglement en cliquant sur lโ€™onglet ยซ Pay now ยป. 

La Commande ne sera dรฉfinitivement enregistrรฉe qu’ร  la derniรจre validation de l’รฉcran rรฉcapitulatif de la Commande.

Le Vendeur adressera par courrier รฉlectronique au Client un courriel rรฉcapitulatif de confirmation de Commande.

La vente ne sera considรฉrรฉe comme dรฉfinitive quโ€™aprรจs lโ€™envoi au Client dโ€™un courrielrรฉcapitulatif de confirmation de Commande et aprรจs encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. 

Le Vendeur se rรฉserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs lรฉgitimes et plus particuliรจrement en cas de litige relatif au paiement dโ€™une Commande antรฉrieure. 

La confirmation de la Commande entraรฎne pour lโ€™Acheteur acceptation des prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente, la reconnaissance dโ€™en avoir pris connaissance et la renonciation ร  se prรฉvaloir de ses propres conditions dโ€™achat ou dโ€™autres conditions. 

Les registres informatisรฉs, conservรฉs dans les systรจmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sรฉcuritรฉ, seront considรฉrรฉs comme les preuves de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Toute demande de modification de la Commande doit รชtre faite par l’Acheteur via le Formulaire de contact ou ร  lโ€™adresse email suivante : info@hemen-biarritz.com, et est soumise ร  l’acceptation prรฉalable du Vendeur.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publiรฉ sur le Site Internetmarchand du Vendeur ร  lโ€™adresse suivante : hemen-biarritz.com.

Les Produits et accessoires proposรฉs sur le Site Internet hemen-biarritz.com sont destinรฉs ร  l’usage personnel des Clients. Ainsi, les Clients s’interdisent toute revente, location, mise ร  disposition ร  titre onรฉreux, partielle ou totale du ou des Produits ร  des tiers, particuliers ou professionnels.

Les caractรฉristiques essentielles des Produits sont dรฉcrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne.  

Les photographies figurant sur le Site Internet nโ€™ont quโ€™une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Vendeur garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandรฉ et le Produit reprรฉsentรฉ, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilitรฉ des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande.

Dans lโ€™รฉventualitรฉ exceptionnelle dโ€™une indisponibilitรฉ aprรจs passation de la Commande, le Vendeur en informera immรฉdiatement lโ€™Acheteur dans les meilleurs dรฉlais et lui proposera :

โ€ข soit la fourniture dโ€™un Produit d’une qualitรฉ et d’un prix รฉquivalent ou supรฉrieur, susceptible de remplacer le Produit commandรฉ ;

โ€ข soit lโ€™annulation de la Commande et le remboursement dans un dรฉlai de quatorze (14) jours ouvrรฉs ร  compter de la validation de la Commande.

ARTICLE 6 – PRIX

6. 1. Prix des Produits

Le prix de vente des Produits est celui qui figure sur la fiche produit du site hemen-biarritz.com , au jour de la passation de la Commande. Il est exigible ร  la Commande. 

Les prix des Produits sont indiquรฉs en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur en France au jour de la Commande. 

Tout changement du taux pourra รชtre rรฉpercutรฉ sur le prix des Produits.

Pour les Clients souhaitant Commander depuis lโ€™Amรฉrique du Nord, Hong-Kong ou lโ€™Australie le prix sera รฉgalement exprimรฉ ร  titre strictement indicatif en US DOLLARS ($).

Les prix indiquรฉs ne comprennent pas les frais de traitement de Commandes, de transport et de livraison, conformรฉment aux prรฉvisions de l’article 6.2 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durรฉe de validitรฉ de l’offre concernรฉe et des stocks disponibles.

Dans lโ€™hypothรจse oรน un problรจme interviendrait dans le paiement intรฉgral du prix, la Commande sera automatiquement annulรฉe et le Client prรฉvenu par courrier รฉlectronique.

Le Vendeur peut, sur une durรฉe limitรฉe, proposer au Client des codes ouvrant droit ร  une rรฉduction du prix dโ€™achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage. Ces codes de rรฉduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent exclure certains Produits.

6.2. Frais 

Les frais de tรฉlรฉcommunication inhรฉrents ร  l’accรจs au Site restent ร  la charge exclusive du Client.

Les frais de transport, dโ€™expรฉdition et de livraison seront calculรฉs prรฉalablement ร  la passation de la commande et demeureront ร  la charge exclusive de lโ€™Acheteur.

Pour les livraisons hors France mรฉtropolitaine, les droits de douane, droits d’importation outoutes taxes d’รฉtat susceptibles d’รชtre exigibles en vertu des lois du pays de rรฉception de la Commande seront ร  la charge de lโ€™Acheteur et relรจvent de sa seule responsabilitรฉ. 

6.3. Modification du prix

Le Vendeur se rรฉserve la possibilitรฉ de modifier ses prix ร  tout moment, par exemple et ร  titre non-exhaustif, en cas dโ€™augmentation des coรปts des matiรจres premiรจres, des coรปts de stockage, des coรปts de livraison etc.

En cas d’augmentation des prix postรฉrieurement ร  la Commande, seul le prix fixรฉ au jour dela Commande sera applicable au Client.

6.4. Modalitรฉs de paiement

Les paiements seront effectuรฉs en ligne, ร  la Commande :

โ— Soit par carte bancaire (American express, Discover, Visa, Mastercard) par lโ€™intermรฉdiaire du service de paiement en ligne sรฉcurisรฉ Stripe (https://stripe.com

โ— Soit par les intermรฉdiaires de systรจmes de paiement sรฉcurisรฉs Paypal(https://www.paypal.fr/fr) ou Google Pay (https://pay.google.com/intl/fr_fr/about/

Une facture sera adressรฉe au Client lors de lโ€™envoi du courriel de confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les paiements effectuรฉs par le Client ne seront considรฉrรฉs comme dรฉfinitifs qu’aprรจs encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison sera rรฉalisรฉe ร  lโ€™adresse indiquรฉe dans le courriel rรฉcapitulatif de confirmation de Commande adressรฉ par le Vendeur, qui ne peut รชtre situรฉe que dans la zone gรฉographique convenue et prรฉcisรฉe ร  lโ€™article 3.4.

Lโ€™adresse de livraison nโ€™est plus modifiable aprรจs validation de la Commande par le Client. Il appartient donc au Client de vรฉrifier toutes les informations avant de valider le paiement.

La livraison est effectuรฉe par lโ€™intermรฉdiaire dโ€™un transporteur professionnel mandatรฉ par le Vendeur, qui varie selon le lieu de livraison de la Commande : 

โ€ข Les livraisons en France Mรฉtropolitaine et en Corse seront effectuรฉes par La PosteColissimo ou Chronopost ;

โ€ข Les livraisons DOM TOM seront effectuรฉes par DHL Express world ;

โ€ข Les livraisons au Royaume-Uni, Norvรจge, Suisse seront effectuรฉes par DHL รฉco non UE ou DHL Europe Express

โ€ข Les livraisons en Islande, Amรฉrique du Nord, ร‰mirats Arabes Unis, Guyane et Australie seront effectuรฉes par DHL express world. 

Les dรฉlais de livraison indiquรฉs sur le Site Internet ร  lโ€™onglet Livraison sont des dรฉlais moyensqui nโ€™ont quโ€™une valeur indicative. Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la quantitรฉ de Produits ร  livrer ainsi que du lieu de livraison. 

Les dรฉlais de livraison correspondent aux dรฉlais de traitement et de transport du ou des Produits et courent ร  compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur. 

Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les dรฉlais de livraison mentionnรฉs lors de la Commande.

En tout รฉtat de cause, le Vendeur s’engage ร  livrer les Produits dans un dรฉlai maximum de vingt (20) jours ouvrรฉs ร  compter de la date de livraison indicative, sauf cas de force majeure. 

A lโ€™expiration de ce dรฉlai de vingt (20) jours, la vente pourra รชtre rรฉsolue sur demande รฉcrite du Client ou ร  lโ€™initiative du Vendeur, dans un dรฉlai de trente (30) jours ouvrรฉs

Les sommes versรฉes par le Client lui seront alors restituรฉes au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dรฉnonciation du contrat, ร  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutefois, le non-respect des dรฉlais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une indemnitรฉ, de quelque nature que ce soit, ni engager la responsabilitรฉ du Vendeur. 

Enfin, le Vendeur ne pourra pas รชtre tenu responsable des consรฉquences dues ร  un retard dโ€™acheminement du prestataire de transport choisi ou bien dโ€™un retrait tardif de la part du Client de son colis suite au dรฉpรดt dโ€™un avis de passage dans sa boรฎte aux lettres par le transporteur.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIร‰Tร‰ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriรฉtรฉ des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera rรฉalisรฉ qu’aprรจs complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de dรฉtรฉrioration du ou des Produits sera rรฉalisรฉ au moment oรน le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Les Produits voyagent donc aux risques et pรฉrils du Vendeur.

ARTICLE 9 โ€“ Rร‰CEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vรฉrifier l’รฉtat de l’emballage ainsi que lโ€™รฉtat des Produits rรฉceptionnรฉs lors de la livraison.

Il appartient au Client d’รฉmettre les rรฉserves qu’il estime nรฉcessaires lorsque le colis est manifestement endommagรฉ ร  la livraison (colis ouvert, produits manquants, colis endommagรฉ etc.). 

Le Client ne doit pas signer le bon de livraison sans รฉmettre de rรฉserves prรฉcises en cas de problรจme et/ou de dรฉgradation (anomalie, Produit endommagรฉ, colis endommagรฉ, dรฉjร  ouvertโ€ฆ).

Lesdites rรฉserves doivent รชtre adressรฉes au Vendeur par email ร  lโ€™adresse info@hemen-biarritz.com dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la date de la livraison du ou des Produits.  

Lโ€™Acheteur devra fournir toute justification quant ร  la rรฉalitรฉ des non-conformitรฉs, avaries ou dรฉfauts constatรฉs.

Aprรจs vรฉrification par le service technique et confirmation de la validitรฉ des motifs de refus par le Vendeur, le Produit litigieux sera retournรฉ au Vendeur, ร  ses frais. 

Le Produit sera alors remplacรฉ dans les meilleurs dรฉlais, ou, en cas dโ€™indisponibilitรฉ, lโ€™Acheteur remboursรฉ dans les meilleurs dรฉlais. 

ร€ dรฉfaut de rรฉserves effectuรฉes dans le dรฉlai et conditions prรฉcitรฉs, les Produits livrรฉs seront rรฉputรฉs acceptรฉs par lโ€™Acheteur.

ARTICLE 10 – GARANTIES Lร‰GALES

Les Produits fournis par le Vendeur bรฉnรฉficient de plein droit et sans paiement complรฉmentaire, conformรฉment aux dispositions lรฉgales, des garanties suivantes :

โ€ข Garantie lรฉgale de conformitรฉ, pour les Produits apparemment dรฉfectueux, abรฎmรฉs ou endommagรฉs ou ne correspondant pas ร  la Commande ;

โ€ข Garantie lรฉgale contre les vices cachรฉs provenant d’un dรฉfaut de matiรจre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrรฉs et les rendant impropres ร  leur utilisation. 

10.1. Garantie lรฉgale de conformitรฉ des Produits

Le Vendeur est tenu de livrer ร  lโ€™Acheteur un Produit conforme aux prescriptions lรฉgales en vigueur conformรฉment aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation, et rรฉpond des dรฉfauts de conformitรฉ existant lors de la dรฉlivrance.

Dans le cadre de la garantie lรฉgale de conformitรฉ, lโ€™Acheteur bรฉnรฉficie dโ€˜un dรฉlai de deux (2) ans ร  compter de la dรฉlivrance du bien pour agir ร  lโ€™encontre du vendeur et lโ€™informer du dรฉfaut de conformitรฉ du ou des Produits commandรฉs via le Formulaire de contact ou par courriel ร  lโ€™adresse suivante : info@hemen-biarritz.com

Aprรจs confirmation de la prise en charge par le Vendeur au titre de la prรฉsente garantie, lโ€™Acheteur devra, dans le mรชme dรฉlai, retourner le(s) Produit(s) au Vendeur, dans les conditions prรฉvues ร  lโ€™article 12 des Prรฉsentes. 

Dans ces circonstances, lโ€™Acheteur pourra choisir entre le remboursement et le remplacement du Produit commandรฉ, sous rรฉserve des conditions de coรปt prรฉvues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. 

En cas de dรฉfaut sur un Produit dโ€™une ยซ sรฉrie limitรฉe ยป, le Vendeur ne garantit pas de pouvoir fournir le mรชme Produit. 

Si le dรฉfaut concerne une piรจce dรฉtachรฉe (couture, bouton, fermeture, รฉtiquette etc.) le produit sera remplacรฉ.

10.2. Garantie lรฉgale contre les vices cachรฉs

Le Vendeur est tenu de la garantie ร  raison des dรฉfauts cachรฉs de la chose vendue qui la rendent impropre ร  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnรฉ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice cachรฉ dโ€™un Produit vendu tel que dรฉfini aux articles 1641 et suivants du Code civil, lโ€™Acheteur dispose dโ€™un dรฉlai de deux (2) ans ร  compter de la dรฉcouverte du vice pour le retourner au Vendeur, dans les conditions prรฉvues ร  lโ€™article 12 des prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente. 

Sous rรฉserve de produire la facture dโ€™achat du Produit, le Vendeur procรจdera alors, au choix du Client, au remboursement du prix de vente ou ร  la rรฉduction du prix de vente. 

Toutes les rรฉclamations, demandes dโ€™รฉchange ou de remboursement doivent sโ€™effectuer dans le dรฉlai requis via le Formulaire de contact ou par courriel ร  lโ€™adresse suivante : estore@hemen-biarritz.com

10.3. Exclusions

Ne sont pas couverts par les garanties lรฉgales prรฉvues aux articles 10.1 et 10.2 :

โ€ข Lโ€™usure normale du Produit ;

โ€ข Les dommages causรฉs par une mauvaise utilisation du Produit et notamment la nรฉgligence et le dรฉfaut dโ€™entretien du produit, dโ€™un accessoire ou dโ€™une partie du Produit (trous, odeurs ou tรขches liรฉes ร  un mauvais entretien, couleurs affadies au soleil, sรฉrigraphie abรฎmรฉe par un nettoyage incorrect) ;

โ€ข Les altรฉrations ou toute modification apportรฉe au Produit ; 

โ€ข Le non-respect de la lรฉgislation du pays dans lequel les produits sont livrรฉs, qu’il appartient au Client de vรฉrifier,

Plus gรฉnรฉralement, le non-respect des conditions dโ€™utilisation et dโ€™entretien telles quโ€™elles rรฉsultent de chaque fiche Produit consultable en ligne sur le site du Vendeur entraine lโ€™annulation de la garantie

ARTICLE 11 – DROIT DE Rร‰TRACTATION 

Conformรฉment ร  l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, lโ€™Acheteur bรฉnรฉficie dโ€™un dรฉlai lรฉgal de rรฉtractation ร  compter de la rรฉception de la Commande.   

Pour exercer son droit de rรฉtractation, lโ€™Acheteur dispose dโ€™un dรฉlai de quatorze (14) jours ร  compter de la rรฉception des Produits pour informer le Vendeur de son intention de se rรฉtracter par courriel ร  lโ€™adresse estore@hemen-biarritz.com

Il devra รฉgalement, dans le mรชme dรฉlai, retourner le ou les Produits au Vendeur, accompagnรฉs de la copie de la facture, selon les conditions et modalitรฉs prรฉvues ร  lโ€™articles 12 des Prรฉsentes. 

Aux termes de lโ€™article L.221-28 3ยฐ du Code de la consommation, ce droit de rรฉtractation ne sโ€™applique pas aux Commandes qui concernent des Produits personnalisรฉs par lโ€™Acheteur.  

ARTICLE 12 – RETOUR DES PRODUITS

Dans le cadre de la mise en ล“uvre des garanties lรฉgales ou ร  la suite de lโ€™exercice de son droit de rรฉtractation tels que prรฉvus aux articles 10 et 11 prรฉcitรฉs, le Client pourra retourner le ou les Produit(s) au Vendeur, selon les conditions et modalitรฉs ci-aprรจs dรฉfinies, pour en obtenir lโ€™รฉchange ou le remboursement. 

Pour effectuer un retour, lโ€™Acheteur doit :

โ€ข Se connecter sur son compte client ou crรฉer un compte client si la Commande a รฉtรฉ effectuรฉe en ยซ guest ยป ;

โ€ข Tรฉlรฉcharger le formulaire de retour accessible sur le compte client ;

โ€ข Complรฉter le formulaire de retour en y indiquant le ou les Produit(s) quโ€™il souhaite retourner ;

โ€ข Insรฉrer ce formulaire de retour dans son colis de retour, accompagnรฉ du ou desProduit(s) ร  retourner ; 

โ€ข Retourner le colis de retour par voie postale, par courrier recommandรฉ, ร  lโ€™adresse suivante :

2L LOGISTIQUE
HEMEN ONLINE RETURNS
Centre europรฉen de Fret (CEF)
64990 MOUGUERRE
FRANCE

Les frais de retour seront ร  la charge exclusive de lโ€™Acheteur. Il appartient รฉgalement ร  lโ€™Acheteur de se mรฉnager la preuve de ce retour.

Pour รชtre valablement retournรฉs au Vendeur et/ou รฉchangรฉs, le ou les Produits doivent รชtre retournรฉs dans leur emballage dโ€™origine, en parfait รฉtat (รฉtat neuf, non abรฎmรฉ, non endommagรฉ, non utilisรฉ, non sali ou lavรฉ par le Client), accompagnรฉs de lโ€™รฉtiquette du vรชtement et de leurs รฉventuels accessoires.

Tout Produit retournรฉ ne respectant pas ces conditions ne sera ni repris, ni remboursรฉ.

Si le retour est refusรฉ par le Vendeur, le ou les Produits seront retournรฉs au Client aux frais et risques de ce dernier. 

Conformรฉment ร  lโ€™article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur sโ€™engage ร  procรฉder ร  lโ€™รฉchange du ou des Produits ou au remboursement du Client dans un dรฉlai de quatorze (14) jours ร  compter de la rรฉception du ou des Produits, selon le mode de paiement initial utilisรฉ au moment de lโ€™achat.โ€ฏ

Les รฉchanges sont possibles uniquement dans une taille et/ou couleur diffรฉrente, selon les stocks disponibles. 

Si les Produits retournรฉs prรฉsentent des traces dโ€™usure, de salissure, de dรฉtรฉrioration ou dโ€™endommagement, le Vendeur se rรฉserve le droit de conserver une partie du prix du Produit ou de refuser de procรฉder ร  son รฉchange ou ร  son remboursement. 

Pour plus dโ€™informations, consulter la Politique de retour.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITร‰S

Le Vendeur dรฉcline toute responsabilitรฉ et ne pourra รชtre tenu pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matรฉriels quโ€™immatรฉriels ou corporels, dus ร  une utilisation du Produit non-conforme ร  sa destination ou au non-respect des informations fournies par les รฉtiquettes et/ou sur le site.

La responsabilitรฉ du Vendeur ne peut รชtre engagรฉe en cas d’inexรฉcution ou de mauvaise exรฉcution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit ร  un cas de force majeure. Sont notamment considรฉrรฉs comme des cas de force majeure, sans y รชtre limitรฉs, les risques liรฉs ร  la guerre, les catastrophes, les incendies, les grรจves, les รฉmeutes, les dรฉfaillances ou pannes internes ou externes rendant impossible lโ€™approvisionnement du Vendeur. 

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilitรฉs l’exactitude et la mise ร  jour des informations diffusรฉes sur le Site Internet, qu’il se rรฉserve le droit de modifier, ร  tout moment et sans prรฉavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la prรฉcision ou l’exhaustivitรฉ des informations figurant sur le Site. 

En consรฉquence, il dรฉcline toute responsabilitรฉ quant aux imprรฉcisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilitรฉ relative aux dommages rรฉsultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraรฎnรฉ une modification des informations contenues sur le Site, la perte de donnรฉes ou la rupture du service. 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du prรฉsent Site Internet en direction d’autres ressources prรฉsentes sur le rรฉseau Internet ne sauraient engager la responsabilitรฉ du Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrรดler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressรฉment informรฉ en vertu des prรฉsentes. En consรฉquence, les risques liรฉs ร  cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spรฉcifiques ร  chaque Site.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilitรฉ de lโ€™Acheteur. Le Vendeur dรฉcline ainsi toute responsabilitรฉ et ne pourra รชtre tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’รฉquipement informatique ou tout autre matรฉriel lors de l’accรจs au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du tรฉlรฉchargement de tout contenu, donnรฉes, textes, images ou fichiers ร  partir du Site. 

De la mรชme maniรจre, et comme prรฉcisรฉ ร  lโ€™article 5 des prรฉsentes CGV, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits prรฉsentรฉs ne sont pas contractuels. En consรฉquence, la responsabilitรฉ du Vendeur ne saurait รชtre engagรฉe en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNร‰ES ร€ CARACTรˆRE PERSONNEL

Certaines des informations fournies par lโ€™Acheteur au Vendeur lors de la passation de la Commande sont des donnรฉes ร  caractรจre personnel. 

Pour plus dโ€™informations relatives ร  la collecte, le traitement et la protection de vos donnรฉes personnelles, consultez notre Politique de confidentialitรฉ.

ARTICLE 15 – PROPRIร‰Tร‰ INTELLECTUELLE

Lโ€™Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriรฉtรฉ intellectuelle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriรฉtaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, par lโ€™Acheteur, de la dรฉnomination ยซHEMENยป, ainsi que de l’ensemble des marques figuratives ou non et plus gรฉnรฉralement de toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient dรฉposรฉs ou non, est strictement interdite.

Par ailleurs, le contenu et la structure du Site sont protรฉgรฉs au titre du droit d’auteur, pour le monde entier.

ร€ ce titre, et conformรฉment aux dispositions du Code de la propriรฉtรฉ intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privรฉ est autorisรฉe.

En consรฉquence, toute reproduction ou reprรฉsentation, totale ou partielle, dโ€™un รฉlรฉment du Site Internet (notamment tout texte, image, reprรฉsentation iconographique ou photographique, marque ou logo) ร  toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaรงon pouvant engager la responsabilitรฉ civile et pรฉnale de lโ€™Acheteur, en application des articles L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriรฉtรฉ intellectuelle. 

Aucune des dispositions des prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente ne pourra รชtre interprรฉtรฉe comme confรฉrant au Client une licence sur un quelconque droit de propriรฉtรฉ intellectuelle.

 

ARTICLE 16 โ€“ RECLAMATIONS ET RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le prรฉsent contrat est soumis au droit franรงais.

Toute rรฉclamation doit รชtre adressรฉe au service client soit par tรฉlรฉphone au +33 6 21 15 2398 (numรฉro non surtaxรฉ ร  partir d’une ligne fixe en France mรฉtropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour fรฉriรฉ ou chรดmรฉ, de 9h00 ร  16h00, soit par courriel ร  lโ€™adresse suivante : info@hemen-biarritz.com . 

En cas d’รฉchec de la demande de rรฉclamation faite aprรจs du service clientรจle ou enlโ€™absence de rรฉponse de ce service dans un dรฉlai de 21 jours, lโ€™Acheteur pourra recourir ร  une procรฉdure de mรฉdiation conventionnelle ou ร  tout autre mode alternatif de rรจglement des diffรฉrends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le dรฉlai d’un an ร  compter de sa rรฉclamation, au mรฉdiateur de la consommation compรฉtent selon les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation. 

Les coordonnรฉes du mรฉdiateur de la consommation sont les suivantes :

Mรฉdiateur de la Fรฉdรฉration professionnelle du e-commerce et de la vente ร 
distance (FEVAD)
60 rue de la Boรฉtie โ€“ 75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr

Lโ€™Acheteur pourra aussi accรฉder ร  la plateforme europรฉenne de rรจglement des litiges en ligne prรฉvu par le rรจglement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au rรจglement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible ร  lโ€™adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’รฉchec de cette mรฉdiation, ou de refus dโ€™y recourir, lโ€™Acheteur pourra sโ€™adresser au tribunal compรฉtent conformรฉment ร  lโ€™article 17 des prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente.  

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET JURIDICTION COMPร‰TENTE

Les prรฉsentes conditions de vente en ligne sont soumises ร  la loi franรงaise. 

La langue du contrat est la langue franรงaise.

En cas de litige relatif aux prรฉsentes Conditions Gรฉnรฉrales ou ร  la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de rรฉsoudre leur litige ร  l’amiable.

Toute difficultรฉ nรฉe de lโ€™exรฉcution, de lโ€™interprรฉtation ou de la cessation des prรฉsentes Conditions gรฉnรฉrales de vente et des Commandes qui en dรฉcoulent, ou plus gรฉnรฉralement de la relation commerciale entre le Vendeur et lโ€™Acheteur, non rรฉsolue ร  lโ€™amiable, sera soumise aux juridictions compรฉtentes.